Conditions générales d'utilisation et de vente

Pro ScoutDB est une place de marché. Elle met en relation des scouts et recruteurs de football indépendants avec des clubs, des agents et des familles. Elle n'emploie aucun scout, ne commande aucun rapport pour son compte et n'intervient pas dans le contenu des analyses.

Le contrat de vente se conclut entre le scout et l'acheteur. Pro ScoutDB agit comme intermédiaire technique et encaisse une commission sur les transactions.

La plateforme ne garantit ni la véracité des informations contenues dans un rapport, ni la justesse des notes attribuées, ni la valeur des projections. Une décision de recrutement, de transfert ou d'orientation prise sur la foi d'un rapport relève exclusivement de celui qui la prend.

L'inscription est gratuite. Elle suppose d'être âgé d'au moins 16 ans, de fournir des informations exactes et de confirmer son adresse électronique.

Chaque compte est personnel. Le partage d'identifiants, la création de comptes multiples et l'usurpation d'identité entraînent la suspension immédiate.

Un scout doit compléter son Portfolio d'Évaluation avant d'accéder à son espace de vente. Ce portfolio est public : il permet à un acheteur de comparer des méthodes d'analyse sur des joueurs de référence identiques pour tous.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos réglages. La fermeture n'annule pas les ventes conclues ni les accès déjà accordés aux acheteurs.

Aucun badge n'est obligatoire. Chacun s'obtient sur présentation d'un justificatif — attestation de club, diplôme, licence, pièce professionnelle — contrôlé manuellement par l'équipe.

Le badge « Certifié Pro ScoutDB » atteste uniquement du suivi et de la validation de la formation dispensée par la plateforme. Il ne se demande pas : il est décerné.

Aucun badge ne garantit la qualité d'une analyse. Les badges renseignent sur l'identité et le parcours d'un scout, jamais sur la valeur de son travail.

Un justificatif transmis frauduleusement entraîne le retrait du badge, la suspension du compte et, le cas échéant, un signalement.

Le scout fixe librement le prix de ses rapports et bases de données. Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en euros.

Pro ScoutDB prélève une commission de 15 % sur chaque vente. Il n'existe ni abonnement, ni frais de publication, ni frais de mise en relation : un scout qui ne vend rien ne paie rien.

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par Pro ScoutDB ni n'y est conservée.

Les commandes privées sont payées à la commande. Les fonds sont conservés par la plateforme et versés au scout après la livraison du rapport, à l'expiration du délai de vérification indiqué lors de la commande. Ce délai permet au client de signaler un manquement avant tout versement.

Un rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel et exécuté immédiatement : l'accès est ouvert dès le paiement.

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en demandant l'exécution immédiate de la prestation. Cette renonciation vous est demandée explicitement au moment du paiement, et l'achat n'est pas possible sans elle.

En conséquence, aucun remboursement n'est accordé une fois l'accès ouvert. L'aperçu gratuit — identité du joueur, contexte du match, résumé du scout et note globale — existe précisément pour permettre de décider avant de payer.

Cette exclusion ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité : un rapport manifestement non conforme à son annonce, ou inaccessible du fait de la plateforme, donne lieu à remboursement.

L'achat d'un rapport ouvre un droit d'accès personnel, non un transfert de propriété. L'acheteur peut lire le document, le télécharger et le partager dans la limite du nombre de places du lien d'accès.

Chaque copie porte un filigrane nominatif : deux lecteurs reçoivent deux fichiers différents. La diffusion d'un rapport au-delà des places prévues, sa revente ou sa republication engagent la responsabilité de celui qui s'y livre.

Le scout conserve la propriété intellectuelle de son travail. Il garantit détenir les droits sur ce qu'il publie : un rapport commandé et payé par un tiers ne peut être revendu ici sans son accord.

Un rapport porte sur une personne identifiable, souvent mineure. Le scout qui le publie s'engage à n'y faire figurer que des observations recueillies lors de rencontres accessibles au public, à s'abstenir de toute donnée relative à la santé, à l'origine ou à la vie privée, et à répondre de la licéité de ce qu'il publie.

Un joueur, ou le titulaire de l'autorité parentale s'il est mineur, peut demander à tout moment le retrait d'un rapport le concernant en écrivant à contact@pro-scoutdb.com. La demande est traitée sans condition et sans avoir à être motivée.

Le retrait d'un rapport déjà vendu entraîne la révocation des accès et le remboursement des acheteurs.

Sont notamment interdits : publier un rapport que l'on n'a pas rédigé, acheter ses propres annonces, créer plusieurs comptes pour gonfler des statistiques, contourner la plateforme pour éviter la commission après une mise en relation qu'elle a permise, et publier des propos discriminatoires ou diffamatoires.

Ces manquements entraînent selon les cas le retrait du contenu, la suspension du compte ou sa fermeture définitive, sans remboursement des sommes éventuellement engagées.

Pro ScoutDB n'est pas responsable du contenu des rapports, des bases de données ni des messages échangés entre membres. Elle n'est pas davantage responsable des décisions prises à leur lecture.

La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue. Une interruption technique n'ouvre pas droit à indemnisation.

Dans tous les cas, la responsabilité de Pro ScoutDB est limitée aux sommes qu'elle a effectivement perçues au titre de la transaction en cause.

Ces conditions peuvent être modifiées. Les membres sont informés des changements substantiels, qui ne s'appliquent pas aux ventes déjà conclues.

Le droit applicable est le droit français pour les consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence pour les autres consommateurs européens.

En cas de litige, une réclamation peut être adressée à contact@pro-scoutdb.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à compléter.